1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’intégralité des relations contractuelles entre, d’une part, la société TRANSPORTS TMD, SAS au capital de 15 000 €, immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro 819 965 674, dont le siège social est sis La Feuillane - Lot 78 - ZA de la Feuillane, 13270 Fos-sur-Mer, exploitant le site atlantiqbox.com sous la marque commerciale « Atlantiq Box » (ci-après « le Vendeur » ou « Atlantiq Box ») et, d’autre part, toute personne physique non commerçante (ci-après « le Client » ou « le Consommateur ») effectuant un achat via le site internet atlantiqbox.com.
Elles s’appliquent à tout Client résidant dans l’un des États membres de l’Union européenne, au Royaume-Uni ou en Suisse. Pour les autres pays, un devis spécifique est établi.
Les présentes CGV sont conformes à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, au Code de la consommation français (notamment articles L111-1 à L121-23 et L221-1 à L221-29), et aux dispositions équivalentes des autres droits consuméristes nationaux applicables.
2. Information précontractuelle
Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, les informations suivantes sont mises à disposition du Client de manière claire et compréhensible avant la conclusion du contrat :
- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
- le prix total TTC, incluant les taxes applicables ;
- les frais de livraison, le cas échéant ;
- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;
- la date à laquelle le Vendeur s’engage à livrer le bien ;
- les modalités d’exercice du droit de rétractation et le formulaire-type ;
- l’existence des garanties légales et commerciales ;
- la durée du contrat et les conditions de sa résiliation ;
- l’existence et les modalités de mise en œuvre des médiations de la consommation.
3. Acceptation des CGV
L’acceptation des présentes CGV est matérialisée par la coche de la case « J’accepte les conditions générales de vente » lors de la finalisation de la commande ou de la signature électronique du devis. Cette acceptation est un préalable à la passation de toute commande et vaut consentement éclairé du Client.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
4. Produits
Atlantiq Box commercialise quatre familles de produits :
- Containers maritimes standards (dry 20', 40', 40' HC, 45' HC) — neufs « One Trip » ou d’occasion (Cargo Worthy CW, Wind & Water Tight WWT) ;
- Containers spéciaux (reefer frigorifique, flat rack, open top, tank) ;
- Containers modifiés et aménagés (bureau, sanitaire, atelier, habitat) ;
- Bungalows et mobile homes conformes à la norme EN 1647 ;
- Accessoires et pièces détachées (verrous, joints, planchers, cornières, etc.).
Les caractéristiques techniques détaillées figurent sur chaque fiche produit et sont confirmées dans le devis. Les photographies et plans sont indicatifs ; seuls les plans approuvés au devis font foi.
5. Commande et devis
5.1 Devis personnalisé obligatoire
Les containers maritimes, containers spéciaux, containers modifiés, bungalows et mobile homes font l’objet d’un devis personnalisé obligatoire. Le Client formule sa demande via le formulaire en ligne ou par téléphone. Un commercial dédié émet un devis ferme sous 24 heures ouvrées, valable 14 jours calendaires sauf mention contraire.
Le devis indique précisément le produit, la configuration, le dépôt d’expédition, les frais de transport, la TVA applicable et le délai de livraison estimé.
5.2 Achat direct des accessoires
Les accessoires et pièces détachées peuvent être commandés directement en ligne avec paiement immédiat, sans devis préalable.
5.3 Confirmation de commande
Toute commande est confirmée par l’envoi d’un accusé de réception par e-mail récapitulant les éléments essentiels (références produits, prix, délais, conditions de livraison). Le contrat est formé à la réception de cet accusé.
6. Prix
6.1 Devises
Les prix sont affichés en euros (EUR), livres sterling (GBP) ou francs suisses (CHF) selon la préférence du Client. La devise de facturation est figée au moment de la confirmation de commande, au taux ECB du jour.
6.2 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Les prix affichés aux particuliers s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA appliqué dépend du pays de livraison conformément au régime OSS (One-Stop-Shop) européen :
- France : 20 % (CGI art. 278) ;
- Belgique, Pays-Bas, Espagne : 21 % ;
- Allemagne : 19 % ;
- Italie : 22 % ;
- Royaume-Uni : 20 % UK VAT au-delà du seuil de 135 GBP ;
- Suisse : 8,1 % (taux normal en vigueur).
La TVA effectivement appliquée figure sur le devis et la facture finale.
6.3 Modifications de prix
Les prix affichés peuvent être modifiés à tout moment ; les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. Pour les commandes faisant l’objet d’un devis, le prix est garanti pendant la durée de validité du devis.
7. Modalités de paiement
7.1 Moyens de paiement acceptés
Trois moyens de paiement sont acceptés :
- Carte bancaire via Stripe (Visa, Mastercard, AmEx, Apple Pay, Google Pay) avec authentification 3D Secure 2 systématique ;
- Virement bancaire avec confirmation manuelle par lien signé sécurisé envoyé par e-mail.
7.2 Sécurité des paiements
Les paiements par carte sont traités exclusivement par Stripe Inc., certifié PCI-DSS niveau 1. Atlantiq Box ne stocke ni ne traite directement les données bancaires de ses Clients.
7.3 Échéances
Sauf accord particulier figurant au devis, le paiement est exigible intégralement à la commande pour les accessoires (achat direct), et selon un échéancier 30 % d’acompte / 70 % avant expédition pour les containers, bungalows et mobile homes.
8. Livraison
8.1 Zones desservies
Atlantiq Box livre dans toute l’Union européenne, au Royaume-Uni et en Suisse. Pour les autres destinations (Norvège, Balkans, Maghreb, Afrique de l’Ouest), un devis logistique spécifique est établi.
8.2 Incoterms 2020
Les Incoterms applicables sont :
- EXW (Ex Works) : retrait par le Client au dépôt d’expédition. Aucun frais de transport ni de douane inclus ;
- DAP (Delivered At Place) : livraison à l’adresse du Client. Hors-UE, les droits d’importation et la TVA destination restent à la charge du Client ;
- DDP (Delivered Duty Paid) : livraison tous frais inclus, droits de douane et TVA destination acquittés par le Vendeur.
8.3 Délais de livraison
Les délais sont indicatifs et courent à compter de la confirmation du paiement (ou de l’acompte) :
- Accessoires en stock : 2 à 5 jours ouvrés ;
- Containers en stock dépôt : 5 à 10 jours ouvrés ;
- Bungalows et mobile homes en stock : 10 à 20 jours ouvrés ;
- Containers modifiés sur mesure : 4 à 12 semaines selon la complexité technique ;
- Containers spéciaux sur commande : 8 à 16 semaines.
Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, à défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client peut, après avoir mis en demeure le Vendeur d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable et resté infructueux, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par e-mail.
8.4 Réception et conformité
Le Client doit vérifier l’état du bien à la livraison en présence du transporteur et émettre, le cas échéant, des réserves précises et motivées sur le bon de livraison. Tout dommage apparent doit être signalé à Atlantiq Box dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison.
8.5 Transfert des risques
Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou de détérioration du bien est transféré au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession du bien.
9. Droit de rétractation
9.1 Délai et exercice
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation et à la directive 2011/83/UE, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux de retour.
Pour exercer ce droit, le Consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, soit en utilisant le formulaire-type de rétractation joint à la confirmation de commande, soit par courrier ou e-mail à contact@atlantiqbox.com.
9.2 Effets de la rétractation
En cas de rétractation, le Vendeur rembourse l’intégralité des sommes versées (y compris les frais de livraison standard) au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Le Client renvoie le bien sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision. Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf si le Vendeur a accepté de les prendre en charge ou si le bien retourné est un container, un bungalow ou un mobile home, auquel cas le coût de retour peut être substantiel et fait l’objet d’un devis spécifique.
9.3 Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (containers modifiés, bungalows et mobile homes sur mesure) ;
- les biens descellés par le Consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (joints, certaines pièces détachées) ;
- la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur ;
- les biens d’occasion identifiés comme tels au devis (un container CW est un produit d’occasion).
10. Garanties
10.1 Garantie légale de conformité
Atlantiq Box est tenue à la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie couvre les défauts de conformité existants à la délivrance du bien et apparus dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance.
Le Consommateur peut, à son choix, demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-12. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
10.2 Garantie des vices cachés
Conformément à l’article 1641 du Code civil, le Vendeur est tenu de garantir le Client contre les vices cachés rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Le Client doit agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (Code civil art. 1648).
10.3 Garantie commerciale
Au-delà des garanties légales, Atlantiq Box peut accorder une garantie commerciale spécifique selon la famille produit. Le détail (durée, périmètre, exclusions) figure sur la fiche produit et est confirmé au devis. Voir également notre page Garantie.
11. Responsabilité
La responsabilité d’Atlantiq Box ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part. Elle est, en tout état de cause, plafonnée au montant de la commande litigieuse, sauf en cas de faute lourde, de dol ou de dommages corporels et hors cas où la loi exclut une telle limitation.
Atlantiq Box ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, en particulier la perte d’exploitation, le manque à gagner, l’atteinte à l’image ou les dommages immatériels consécutifs.
Le Vendeur est exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure (article 1218 du Code civil), notamment grève, catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie, pénurie de matière première, défaillance d’un transporteur, fermeture de port, etc.
12. Service client et réclamations
Pour toute réclamation, le Client peut contacter Atlantiq Box :
- par e-mail à contact@atlantiqbox.com ;
- par téléphone aux horaires d’ouverture (lundi-vendredi, 9h-18h CET) ;
- via le formulaire de contact du site ;
Atlantiq Box s’engage à accuser réception sous 1 jour ouvré et à apporter une réponse au fond sous 5 jours ouvrés maximum.
13. Médiation et règlement des litiges
13.1 Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, après une démarche écrite préalable auprès d’Atlantiq Box restée infructueuse, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Atlantiq Box adhère au service de médiation René SCHÜNEMANN dont les coordonnées seront communiquées sur demande.
13.2 Plateforme européenne de résolution en ligne (RLL)
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
13.3 Tribunaux compétents
À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents conformément aux règles du Code de procédure civile et du règlement (UE) n° 1215/2012.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution du contrat sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés. Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité.
15. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives des droits consuméristes des autres États membres de l’Union européenne, du Royaume-Uni et de la Suisse, lorsqu’elles offrent au Consommateur une protection plus étendue.
La langue contractuelle est le français. Les versions en autres langues sont fournies à titre de traduction de courtoisie ; en cas de divergence, la version française prévaut.
16. Modifications des CGV
Atlantiq Box se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande. Les Clients existants sont informés de toute modification substantielle par e-mail préalable.