Conditions générales de vente — Professionnels

1. Champ d’application et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente aux Professionnels (« CGV Pro ») régissent l’intégralité des relations contractuelles entre la société TRANSPORTS TMD, SAS au capital de 15 000 €, immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro 819 965 674, dont le siège social est sis La Feuillane - Lot 78 - ZA de la Feuillane, 13270 Fos-sur-Mer, exploitant le site atlantiqbox.com sous la marque commerciale « Atlantiq Box » (ci-après « le Vendeur » ou « Atlantiq Box ») et toute personne morale ou personne physique agissant à titre professionnel (ci-après « le Client professionnel », « l’Acheteur » ou « le Client »).

Elles s’appliquent à toute commande de containers maritimes, containers spéciaux, containers modifiés, bungalows, mobile homes, accessoires et prestations associées (transport, modifications, installation, maintenance) passée via le site atlantiqbox.com, par devis signé, par bon de commande, ou par tout autre moyen écrit.

Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, ces CGV Pro constituent le socle unique de la négociation commerciale entre Atlantiq Box et ses Clients professionnels.

2. Hiérarchie des documents contractuels

Les documents formant le contrat entre les Parties prennent rang dans l’ordre de priorité décroissant suivant :

1. le devis ou bon de commande spécifique signé par les deux Parties ;
2. les conditions particulières négociées (annexées au devis) ;
3. les présentes CGV Pro ;
4. la fiche technique du produit ;
5. les correspondances échangées avant la signature.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut sur les documents de rang inférieur, sauf stipulation expresse contraire.

3. Identification et qualification du Client professionnel

3.1 Statut professionnel

Le Client professionnel est tenu de fournir, au moment de la création de son compte ou de la passation de commande, les informations suivantes :

• raison sociale et forme juridique ;
• SIREN, SIRET ou équivalent européen (KvK pour les Pays-Bas, HRB pour l’Allemagne, etc.) ;
• numéro de TVA intracommunautaire ;
• numéro EORI pour les opérations import/export ;
• adresse du siège social et adresse de livraison.

3.2 Validation VIES

Le numéro de TVA intracommunautaire fourni est systématiquement vérifié via le service VIES (VAT Information Exchange System) de la Commission européenne. Une TVA non valide entraîne la facturation TTC en lieu et place du régime d’autoliquidation.

3.3 Solvabilité

Le Vendeur se réserve le droit de demander des garanties de solvabilité (extrait Kbis récent, bilan, attestation bancaire) avant validation de toute commande supérieure à 25 000 € HT.

4. Produits et services

Atlantiq Box commercialise auprès de ses Clients professionnels :

• des containers maritimes neufs et d’occasion (CSC valides) ;
• des containers spéciaux (reefer, flat rack, open top, tank) ;
• des containers modifiés sur cahier des charges (bureau, sanitaire, atelier, habitat) ;
• des bungalows et mobile homes (norme EN 1647) ;
• des accessoires et pièces détachées d’origine ;
• des prestations de transport (DAP/DDP), de modification atelier et d’installation sur site.

Les caractéristiques techniques sont précisées sur la fiche produit, dans le devis et, le cas échéant, dans les plans CAO approuvés.

5. Devis, commande et formation du contrat

5.1 Devis

Tout achat de containers, bungalows ou mobile homes fait l’objet d’un devis écrit et chiffré, valable 14 jours calendaires sauf mention contraire. Le devis précise les caractéristiques techniques, les quantités, les prix unitaires HT et le total HT, les frais de transport, le délai prévisionnel et les conditions de paiement.

5.2 Commande

La commande est ferme et définitive à la signature du devis (signature manuscrite ou électronique conforme au règlement eIDAS UE 910/2014) ou à la réception d’un bon de commande accompagné de l’acompte stipulé.

5.3 Modification d’une commande

Toute demande de modification émanant du Client après signature du devis est soumise à l’accord écrit du Vendeur et peut entraîner un avenant tarifaire et une révision du délai. Aucune modification n’est exécutée sans confirmation écrite du Vendeur.

5.4 Annulation

L’annulation d’une commande après signature ouvre droit pour le Vendeur à la rétention de l’acompte versé, à titre d’indemnité forfaitaire couvrant les frais déjà engagés. Pour les commandes sur mesure dont la production est lancée, l’annulation entraîne le paiement intégral du prix.

6. Prix et facturation

6.1 Prix HT

Les prix figurant sur le site atlantiqbox.com pour les espaces professionnels et dans les devis sont exprimés hors taxes (HT), en EUR par défaut, GBP ou CHF sur demande.

6.2 Régime TVA selon le pays de livraison

6.3 Échéances et modalités de paiement

Sauf accord particulier figurant au devis, le paiement s’effectue selon l’échéancier suivant :

• Containers en stock dépôt : 30 % d’acompte à la commande, solde 70 % avant expédition ;
• Containers modifiés sur mesure et bungalows / mobile homes : 30 % à la commande, 30 % au lancement de la production, 40 % avant expédition ;
• Accessoires et pièces détachées : 100 % à la commande.

Pour les Clients en compte (après évaluation de solvabilité), des conditions de paiement à 30 jours fin de mois peuvent être accordées par le Vendeur, dans les limites prévues par l’article L441-10 du Code de commerce.

6.4 Pénalités de retard

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce et à la loi LME du 4 août 2008, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :

• l’application de pénalités de retard au taux égal au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage ;
• le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret n° 2012-1115). Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

Le défaut de paiement à l’échéance entraîne également la déchéance du terme pour toutes les autres factures et la suspension immédiate de toute commande en cours.

6.5 Réserve de propriété

Conformément à l’article L624-16 du Code de commerce, le Vendeur conserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Le transfert des risques (perte, détérioration) intervient quant à lui à la livraison.

7. Livraison et incoterms

7.1 Incoterms 2020 applicables

Les Incoterms standards proposés sont :

• EXW (Ex Works) : retrait par le Client au dépôt indiqué ;
• DAP (Delivered At Place) : livraison à l’adresse du Client, hors droits de douane et TVA destination pour les expéditions hors-UE ;
• DDP (Delivered Duty Paid) : livraison tous frais inclus.

D’autres Incoterms (FCA, CIP, CPT) peuvent être négociés au cas par cas et formalisés au devis.

7.2 Délais de livraison

Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’acompte (ou du paiement intégral pour les accessoires). Aucune pénalité de retard n’est due en cas de dépassement de délai sans faute imputable au Vendeur, notamment en cas de force majeure (article 1218 du Code civil) ou de fait du Client (retard dans la communication d’informations, des plans, du dépôt approvisionnement, etc.).

7.3 Conditions d’accès au site de livraison

Le Client garantit que le site de livraison est accessible aux camions porte-containers (charge utile, gabarit, manœuvres). Tout coût supplémentaire lié à l’impossibilité d’accès (déchargement avec grue, navette, attente) est facturé au Client sur la base du barème en vigueur.

8. Réception et conformité

À la livraison, le Client doit procéder à la vérification de la marchandise et émettre des réserves circonstanciées sur le bon de livraison en présence du transporteur. Toute non-conformité ou avarie apparente doit être signalée à Atlantiq Box par écrit (e-mail avec photos) dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison, sous peine de forclusion.

Pour les vices cachés, le Client dispose du délai légal de l’article 1648 du Code civil.

9. Garanties commerciales

Au-delà de la garantie légale des vices cachés (Code civil art. 1641 et suivants), Atlantiq Box accorde des garanties commerciales selon la famille produit :

• Containers maritimes neufs One Trip : 12 mois sur défauts structurels (corrosion, étanchéité), extensible selon constructeur ;
• Containers modifiés neufs : 5 ans sur les modifications réalisées par notre atelier (isolation, électricité, plomberie, menuiseries) ; 12 mois sur la structure ;
• Bungalows neufs : 24 mois pièces et main-d’œuvre ;
• Mobile homes EN 1647 : garantie constructeur (généralement 24 mois) + suivi SAV Atlantiq Box ;
• Accessoires neufs : 12 à 24 mois selon référence ;
• Produits d’occasion : pas de garantie commerciale, sauf mention contraire au devis.

La mise en jeu de la garantie suit la procédure décrite sur notre page Garantie. Le Client supporte les frais d’envoi du bien retourné, sauf si la non-conformité est avérée.

10. Limitation de responsabilité

La responsabilité contractuelle d’Atlantiq Box est strictement limitée au montant HT de la commande litigieuse. Atlantiq Box ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment :

• perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de marge ;
• perte de production, arrêt d’activité ;
• atteinte à l’image ou à la réputation ;
• perte de données, perte de chance ;
• réclamations de tiers.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel, ou lorsque la loi exclut une telle limitation.

11. Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un défaut d’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, à savoir tout événement échappant à son contrôle raisonnable, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pandémies, les conflits armés, les actes de terrorisme, les grèves générales, les pénuries de matières premières systémiques, les fermetures de ports majeurs, les sanctions internationales rendant l’exécution illégale ou impossible.

Si la situation de force majeure perdure plus de 60 jours, chacune des Parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité ni dommages-intérêts, par lettre recommandée avec accusé de réception.

12. Confidentialité

Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations à caractère technique, commercial, financier ou stratégique échangées dans le cadre de leur relation contractuelle, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable. Cet engagement perdure pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après son terme.

13. Propriété intellectuelle

Les plans, dessins, études techniques, photographies, logos et tout autre élément protégé par un droit de propriété intellectuelle restent la propriété exclusive de leur auteur (Atlantiq Box ou ses sous-traitants). Aucune cession, licence ou autorisation d’usage n’est concédée au Client en dehors de l’usage strictement nécessaire à l’exécution du contrat.

14. Cession et sous-traitance

Le Client ne peut céder le contrat ou ses obligations à un tiers sans accord écrit préalable d’Atlantiq Box. Atlantiq Box pourra librement sous-traiter tout ou partie de l’exécution du contrat à des prestataires de son choix, demeurant responsable de la bonne exécution des prestations sous-traitées.

15. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution du contrat sont traitées dans le respect du RGPD (UE 2016/679). Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV Pro sont régies par le droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG).

Tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social d’Atlantiq Box, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête, et sans considération du domicile du Client professionnel.

17. Modifications des CGV Pro

Atlantiq Box se réserve le droit de modifier les présentes CGV Pro à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de la signature du devis ou du bon de commande. Les Clients en compte sont informés de toute modification substantielle par e-mail, avec un préavis raisonnable.